06.10.2022
#Social

Licenciement : le CEDS juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

Précisions sur la position du Comité Européen des Droits Sociaux sur les modalités d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par le barème Macron.

Depuis sa création par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, le barème Macron fait polémique. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi, dès 2018, d’une réclamation collective de la CFDT et de FO concernant ce barème. Il considère, dans une décision du 23 mars 2022 que ce dernier est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Dans sa décision, « le Comité considère que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée n’est pas garanti ». Il ne condamne pas le principe du barème de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais souligne son côté potentiellement contreproductif puisqu’il pourrait inciter certains employeurs à procéder à des licenciements illégaux, considérant que le risque prud’homal est peu élevé. 

Le CEDS arrive à trois constats :

  • Les plafonds prévus ne sont pas assez élevés « pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ». En effet, le plafond maximal est de 20 mois de salaire et ne s’applique qu’à partir de 29 ans d’ancienneté ;
  • Le juge ne dispose pas d’une marge de manœuvre suffisante « dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Le préjudice subi par le salarié ne peut donc pas être réparé par la fourchette d’indemnisation prévue » ;
  • Les alternatives au barème sont limitées à des situations particulières. Le CEDS rappelle qu'« un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être conforme à la Charte lorsqu’il permet au salarié de demander réparation pour le préjudice moral subi par d’autres voies de droit », ce qui n’est pas le cas avec le barème Macron. 

Pour rappel, la Cour de cassation a validé le barème Macron dans des arrêt du 11 mai 2022 et a exclu tout contrôle « in concreto ». Dans son communiqué accompagnant lesdits arrêts, elle rappelle que « les décisions que prendra [le CEDS] ne produiront aucun effet contraignant en droit français ». Les employeurs et salariés ne pourront pas s’en prévaloir en cas de contentieux.

Sources : liaisons sociales quotidien, actualité du 24 juin 2022, n°18579, décision du CEDS du 23 mars 2022.