Heures supplémentaires ; la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié …

En la matière un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit seulement présenter des « éléments suffisamment précis » pour que l’employeur soit à même d’y répondre ; si le juge réclame davantage il fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié… C’est ce qui est rappelé dans une décision de la Cour de cassation en date du 29 avril dernier :

Dans cette affaire, un salarié, programmeur CFAO avait conclu une Rupture conventionnelle avec son employeur ; et quelques mois après la rupture de son contrat de travail avait saisi la justice pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires, et avait remis à cet effet des tableaux récapitulatifs par mois du nombre d’heures supplémentaires qu’il réclamait.

Or, la cour d’appel a rejeté la demande au motif : le rapport ne précisait pas les horaires quotidiens et hebdomadaires du salarié; et de ce fait, sans autres éléments de preuve, ce rapport n’était pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis, et censure cette décision de la cour d’appel. La cour de cassation estime, que « le salarié avait produit des éléments suffisamment précis » pour permettre à l’employeur de répondre. En effet en matière de preuve du temps de travail accompli, le salarié n’a pas à prouver l’existence et le nombre exacte d’heures prétendument travaillées, mais doit simplement donner suffisamment de matière et de précision, pour que l’employeur soit à même de répondre (Cassation soc 27/01/2021 – N°17-31046 FPPBRI ; Cassation soc 15/01/2025 N°23-1904 D).

Le salarié peut remettre des états récapitulant les heures supplémentaires qu’il dit avoir accomplies ou encore des tableaux comportant une estimation globale par année et par journée type …

Sur cette base de jurisprudence constante en la matière, la cour de cassation considère « qu’en rejetant les tableaux produits par le salarié, qui comptabilisaient pour chaque mois le nombre d’heures supplémentaires alléguées, au motif que ces tableaux ne contenaient aucune précision sur ses horaires de travail quotidiens et hebdomadaires, la cour d’appel a injustement fait peser sur lui seul la charge de la preuve des heures de travail. »

L’affaire est donc renvoyée vers une autre cour d’appel pour être rejugée.

Source : (Cf. Cassation sociale 29/04/2025 – N°24-11432 D)