Entourage familial de l’employeur : pensez à vérifier vos droits à l’assurance chômage

Dans le cadre de l’affiliation à l’assurance chômage, tout salarié ayant un lien de parenté avec l’employeur ou un associé doit impérativement remplir un questionnaire spécifique fourni par France Travail (conjoint(e), parents, enfants, collatéraux etc).

Ce document, appelé « rescrit relatif à la participation à l’assurance chômage » permet d’évaluer si le lien familial peut influencer la réalité du contrat de travail et donc l’éligibilité aux droits au chômage.

En cas de perte d’emploi (type licenciement, rupture conventionnelle etc), les documents exigés par France Travail imposent un certain nombre de renseignements, particulièrement pour les personnes ayant un lien de parenté avec un dirigeant ou un associé de la structure.

Ce questionnaire est essentiel pour :

• Vérifier l’indépendance du lien de subordination entre le salarié et l’employeur.
• Éviter les fraudes ou les affiliations fictives.
• Permettre à France Travail de statuer sur l’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Le non-remplissage de ce document peut entraîner un refus d’affiliation ou de versement des allocations chômage, même si le contrat de travail est en apparence valide.

L’absence de ce document peut également être problématique en matière d’intéressement puisqu’en l’absence de position officielle, l’Urssaf notamment pourrait remettre en cause la nature de la relation de travail et remettre en cause l’application des exonérations liées à l’intéressement.

La demande de rescrit peut être faite directement en ligne, sur le site de France Travail.

Afin d’anticiper les conséquences importantes d’une telle décision, et le cas échéant, de ne pas cotiser à fonds perdus, il est donc largement recommandé de remplir ce questionnaire au préalable dès lors qu’une situation de cumul mandat-contrat de travail ou de lien de parenté est observée : l’avis ainsi rendu par Pôle Emploi engagera ce dernier le jour où le contrat de travail est rompu, dès lors que la situation n’est pas modifiée.