Employeurs : vous devez pouvoir prouver le paiement du salaire
Paiement du salaire : réalité de la preuve !
Une salariée a été déclarée inapte et licenciée pour ce motif. Peu de temps après, elle a notamment réclamé un rappel de salaires et de congés payés.
La Cour d’Appel a rejeté la demande de la salariée et a considéré que la production d’un bulletin de salaire, mentionnant l’ensemble des sommes dues et d’une copie du chèque adressé à la salariée prouvait le paiement des sommes en cause.
La Cour de cassation n’est pas du même avis et estime qu’il incombait à l’employeur de prouver le paiement du salaire. Même si l’employeur avait bien délivré les bulletins de paie, il aurait dû prouver le paiement effectif du salaire, ce qui ne résulte pas uniquement de la remise des chèques.
L’employeur aurait dû apporter une preuve concrète du paiement du salaire. Cette preuve aurait pu être apportée par le relevé du compte bancaire de l’employeur prouvant que la salariée avait bien encaissé le chèque.
Source : Cass. Soc., 11 oct. 2023, n° 22-16.853
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