Démission d’un salarié : attention à la rédaction de la lettre de démission
Un salarié embauché en qualité de Grutier adresse sa lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui adresse un certain nombre de reproches, et notamment : la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 %, la baisse des primes convenues et versées depuis le début du contrat, la suppression des primes depuis qu'il a été élu syndical, le grief de travail dissimulé et le fait que l’employeur lui aurait proposé de démissionner.
Peu après, le salarié saisit le juge pour demander la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que le paiement de diverses indemnités.
Il rappelle, en effet, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut constituer une prise d'acte avec toutes les conséquences financières que cela entraîne…
La Cour d’Appel déboute le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle estime que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
La Cour de cassation estime pour sa part que la liste des reproches était suffisante pour considérer que le salarié n’avait pas vraiment démissionné, mais a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Source : Cour de cassation - 11 octobre 2023 n° 22-10.441