29.06.2023
#Social

Congés payés non-pris : un report est-il possible ?

Conditions quant au report des CP non pris

Sauf dispositions plus favorables, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence (pour les entreprises raisonnant en jours ouvrables).

Cette période de référence s’étend, en général et à défaut d’accord collectif, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Ces congés ainsi acquis doivent normalement être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période

Le report des congés payés non pris du salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur.

Cependant, si les congés payés n’ont pas été pris en raison d’une cause extérieure (maladie par exemple), le report sera possible.

Source : actualité Service-Public.fr du 24 mai 2023