Congés payés et arrêt maladie : un amendement bientôt voté
Le 9 mai prochain, l’amendement au projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui met en conformité le droit des congés payés français avec une directive de 2003 devrait être adopté. Les entreprises estiment avoir échappé au pire car ce texte limite la possibilité pour les salariés de récupérer leurs congés.
L'amendement gouvernemental réforme l'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie. L'exécutif souhaite ainsi mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne.
- Aujourd'hui, un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle n'acquiert aucun jour de congé payé ;
- Tandis qu'un salarié en arrêt maladie d'origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d'un an d'arrêt. Au-delà, l'arrêt maladie ne permet plus d'acquérir de jours supplémentaires.
Cette situation a été jugée non-conforme au droit européen par la Cour de cassation, dans plusieurs décisions datées du 13 septembre 2023. "En application du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l'origine de la maladie (professionnelle ou non)", a notamment expliqué le Conseil d’Etat, dans un avis sollicité par le gouvernement, rendu le 13 mars 2024.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures :
- Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
- Les salariés en maladie d'origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l'acquisition de congés payés au bout d'un an sera supprimée.
Le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie de ses congés payés disposerait d’une période de report de 15 mois pour les utiliser. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourrait fixer une durée de report supérieure.