Arrêt de travail au 1er juillet : un nouveau CERFA
Pour rappel, pour les arrêts de travail papier; à compter du 1er juillet prochain, seul le nouveau Cerfa AAT sera accepté : tout autre document papier (scan ou photocopie) sera refusé par les caisses d’assurance maladie, et les salariés concernés ne pourront percevoir les indemnités journalières correspondantes.
Les médecins prescripteurs, s’ils n’utilisent pas le dispositif d’arrêt de travail dématérialisé, sont invités depuis fin 2024 à utiliser ce nouveau formulaire Cerfa sécurisé et comprenant 7 points d’authentification tels que :
- Papier spécial
- Etiquette holographique
- Encre magnétique
- Traits d’identification du prescripteur ; dont des QR Codes permettant une vérification rapide et fiable de l’authentification du document.
A compter du 1er juillet 2025 ; aucun autre document papier ne sera accepté par les CPAM pour permettre le versement des IJSS ; les scans et les photocopies, notamment, seront refusés par les caisses et considérés comme des « faux ».
Les sanctions encourues par un assuré qui transmettrait des « faux arrêts de travail » étant : non seulement le remboursement des IJSS qui auraient été versées à tort, mais également des pénalités pouvant aller jusqu’à 3 fois la valeur du préjudice subi par l’assurance maladie …
Enfin, l’assurance maladie rappelle par ailleurs, que le dispositif le plus sécurisé pour la transmission des arrêts maladie est « l’arrêt de travail dématérialisé » ce pour éviter les usurpations et les fraudes ; l’objectif dans ce contexte étant à terme la disparition progressive des arrêts papier …
En outre la question que nous pourrions nous poser, l’employeur pourra-t-il refuser à compter de cette même date tout autre document que ces nouveaux arrêts sécurisés pour refuser l’indemnisation ? sachant que dans ce contexte, seule les CPAM sont en mesure de vérifier l’authentification des documents, et que l’absence de prise en charge par la SS, libère l’entreprise de verser le complément de salaire ?
Pas de réponse à cet instant.