Réseaux sociaux : le profil LinkedIn peut constituer un élément de preuve

La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.

En l’espèce, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2014. Il conteste son licenciement. La Cour d’appel lui donne raison et requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, elle limite le montant des dommages et intérêts qui doivent être versés au salarié à 10 000 euros en s’appuyant sur un extrait de son profil LinkedIn, produit par son ancien employeur.
L'ex-employeur avait en effet versé aux débats un extrait du profil LinkedIn du salarié mentionnant que, d'octobre 2014 à février 2016, le plaignant avait "réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise". Ces travaux avaient consisté en des "négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études et bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires". Pour les juges du fond, cette pièce établissait que le salarié avait retrouvé un emploi depuis octobre 2014 et justifiait, en dépit d'autres pièces produites par le salarié établissant son statut de chômeur, la limitation du montant des dommages et intérêts qui lui étaient octroyés.
Le salarié se pourvoit en cassation, considérant que la Cour d’appel a dénaturé les documents produits par l’employeur. 
La Cour de cassation, tout en ne revenant pas sur la licéité de l'élément de preuve produit par l'employeur, considère malgré tout que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait du profil LinkedIn du salarié. Cet extrait mentionnait que le salarié avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, et non qu'il avait retrouvé un emploi.
Même si la Cour de cassation donne raison au salarié, il est important de relever qu’elle entérine tout de même l’emploi du profil LinkedIn comme élément de preuve.

Source : Cass. Soc, 30/03/2022.