Dividendes et participation des salariés

Une proposition de loi déposée le 15 mars 2022 à l’Assemblée nationale envisage d’imposer à la plupart des entreprises distribuant des dividendes, la mise en place d’un mécanisme de participation.

Une proposition de loi en cours 

Une nouvelle proposition de loi entend « redistribuer aux salariés une fraction des bénéfices de leur entreprise ». Ce « dividende salarié » serait donc calculé en fonction des profits de l’entreprise.

Ces propositions sont faites dans le prolongement des travaux du gouvernement pour étendre davantage la participation des salariés, déjà renforcée par la Loi Pacte et ainsi en faire bénéficier 3 millions de salariés dans les PME d'ici fin 2022 (communiqué de presse du gouvernement n°1950 du 28 janvier 2022).

Le mécanisme de distribution : préalable à tout versement de dividendes aux associés

La proposition de loi ne porte pas sur l’attribution aux salariés d’un véritable « dividende » au sens propre, c’est-à-dire, une somme correspondant aux bénéfices ou réserves distribuables d'une société, versée aux détenteurs de son capital.

L'objectif est d'étendre le mécanisme de participation existant, en en faisant la condition préalable pour toute distribution de dividendes aux associés ou actionnaires.

Quelles seraient les entreprises concernées par le "dividende salarié" ? 

La mesure envisage une modification du code du travail pour porter l'obligation de mettre en place un dispositif de participation pour les entreprises de plus de 11 salariés. L'article L 3322-2 de ce Code limite actuellement cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés.

Quel avenir pour le "dividende salarié" ?

Cette proposition de loi est actuellement confiée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais, pour autant, assez peu de propositions de loi sont finalement adoptées.

Affaire à suivre donc.