Affichages obligatoires en entreprise : êtes-vous en conformité ?
Le Code du travail prévoit l’affichage d’un certain nombre de documents, visibles de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Point sur cette obligation.
Les affichages obligatoires en entreprise ont pour objectif d'assurer la sécurité et la santé au travail des salariés et de les informer des règles qui sont applicables dans différents domaines tels que l’organisation du travail, la santé et les droits des salariés s’y rapportant.
Attention : un défaut d'affichage peut coûter cher d'où l'importance d’être vigilant !
Le montant de l’amende peut varier de 450 euros (contraventions de 3ème classe) à 1.500 euros (contraventions de 5ème classe), voire 10.000 euros (jusqu'à 30.000 euros en cas de récidive) selon la nature de l'information qui n'a pas été communiquée aux salariés
Quels sont ces affichages ?
NB : les * correspondent aux documents soumis à l’obligation d’affichage. Les autres documents font l’objet d’une information aux salariés par tout moyen.
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TYPE D’INFORMATION |
CONTENU |
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Inspection du travail * |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
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Médecine du travail * |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.). |
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger * |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010, Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
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Convention ou accord collectif du travail |
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement, Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail). |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L.3221-1 à L.3221-7 du code du travail. |
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Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
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Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche). |
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Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment. |
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Harcèlement moral / Harcèlement sexuel et agissements sexistes |
Article 222-33-2 du code pénal. Article 222-33 du code pénal - Article L.1153-1 du code du travail (Devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) et l'adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. |
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Lutte contre la discrimination à l'embauche * |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche). |
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Interdiction de fumer * |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
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Interdiction de vapoter * |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). |
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Document unique d'évaluation des risques professionnels |
Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs |
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales • pour chaque section syndicale de l'entreprise, • pour le Comite social et économique |
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Travail temporaire |
• Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la Dreets, • Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la Dreets. |
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Élections des membres du Comité social et économique (tous les 4 ans) (à partir de 11 salariés) |
Procédure d'organisation de l'élection des membres du Comité social et économique de l'entreprise, registre spécial où sont consignées les alertes |
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Règlement intérieur (à partir de 50 salariés) |
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, mesures de prévention des risques liés au harcèlement moral et sexuels et aux agissements sexistes, dispositif de protection du lanceur d'alerte. |
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Accord de participation
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Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
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Syndicats de branche
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Disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
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Chantiers du bâtiment * |
Affichage sur le chantier de la déclaration préalable de chantier que doit établir le maître d'ouvrage pour les travaux de grande ampleur.Informations sur les règles de droit du travail français qui s'appliquent aux salariés détachés temporairement en France sur ces chantiers (notamment libertés individuelles, non-discrimination, durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur...) Affichage sur les lieux du travail (local vestiaire) par le maître d'ouvrage et traduit dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des états d'appartenance des salariés détachés.Affichage à tenir dans un bon état de lisibilité |
| Comité social et économique * |
Affichage de la liste nominative des membres de chaque CSE avec indication de l'emplacement de travail habituel des membres du CSE ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.Affichage dans les locaux affectés au travail. |
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Durée du travail *
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Horaire collectif et modifications (heures de début et fin du travail, heures de pauses).
Répartition et durée du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications. Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires. Repos quotidien s'il n'est pas collectif.
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Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations * |
Coordonnées du service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (numéro 09 69 39 00 00). |
| Sous-traitance * |
Affichage du nom et adresse du donneur d'ordre en cas de sous-traitance |
| Rupture conventionnelle collective * | Affichage de la décision du Dreets de validation de l'accord et des voies et délais de recours contre cette décision. |
| Travail à domicile * | Affichage en cas de travail à domicile, des salaires et frais applicables aux travaux demandés. |
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.