Médecins en cumul emploi-retraite : le seuil de revenus pour bénéficier de l’exonération des cotisations vieillesses est fixé
Les médecins en cumul emploi retraite sont exonérés de cotisations vieillesse sous un certain seuil de revenus.
La situation est pénurique quant au nombre de médecins. Aussi un certain nombre d'entre eux poursuivent assez longtemps leur activité professionnelle tout en ayant liquidé leurs retraites obligatoires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations de retraite en 2023 pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel ne dépasse pas un certain seuil.
Ce seuil n'avait pas encore été fixé et nous attendions d'en prendre connaissance. C'est chose faite puisqu'il vient d’être fixé par décret à 80 000 €.
Des cotisations ayant déjà été appelées, la CARMF est venue préciser sur son site Internet qu’elle procèdera pour les médecins concernés à la régularisation de leur dossier et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre dans les trois mois, sans démarche de leur part.
Source : Décret n°2023-503 du 23 juin 2023, JO du 24 juin 2023
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