Le greffe peut refuser la radiation d’une société liquidée faute d’attestation sociale
Le greffier du tribunal de commerce peut rejeter une demande de radiation présentée par une société qui, en l’absence de salarié, soutient ne pas pouvoir produire une attestation sociale et produit à la place un autre document.
A l’issue des opérations de liquidation amiable d’une société, le liquidateur, justifiant de l’insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans un support d’annonces légales, doit présenter au guichet unique électronique des formalités d’entreprises une demande visant à faire radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ( C. com. art. R 237-9 pour les sociétés commerciales ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 14 pour les sociétés civiles).
Doivent être joints à cette demande de radiation certains documents et notamment, depuis l’entrée en vigueur du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, l’attestation sociale mentionnée à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale (BRDA 15-16/24 inf. 2).
Cette attestation vise à prouver que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Ses modalités de délivrance ainsi que son contenu sont fixées par l’article D 243-15 du Code de la sécurité sociale. Connue sous le nom d’« attestation de vigilance », elle peut être obtenue directement en ligne sur le site internet de l’organisme de recouvrement des cotisations dont relève la société (notamment : Urssaf, caisse de MSA).
Cependant, le décret 2024-751 n’a prévu aucun cas de dispense de production de l’attestation ni de pièce susceptible de la remplacer, notamment dans le cas où la société n’a pas de salarié.
Selon la Cour de cassation, il en résulte que le greffier en charge du RCS peut rejeter une demande de radiation présentée par une société qui soutient qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir l’attestation du fait qu’elle n’a pas de salariés (Avis no 24-10-13), et ce, même si elle produit à la place une impression du site de l’Urssaf faisant apparaître que son compte est à jour (Avis no 24-70.012) ou une attestation de non-inscription (Avis no 24-70.011).
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