Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE : conséquence
L’article 13 de la loi 2025-594 crée une amende administrative d’un montant de 7 500 € pouvant être prononcée par les agents de la DGCCRF à l’encontre de certaines entreprises tenues de s’immatriculer au RNE et qui ne se conforment pas à cette obligation.
L’infraction sanctionnant un défaut d’immatriculation d’une entreprise n’existe plus depuis l’abrogation de l’article L 123-4 du Code de commerce par la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Avant cette loi, était sanctionné par une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), de ne pas déférer à l’injonction du juge commis à la surveillance de ce registre de procéder à cette formalité.
Depuis cette abrogation, seul le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises (RNE) était puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (C. com. art. L 123-38).
Partant du constat que le défaut d’immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques crée une amende administrative de 7 500 € encourue par certaines personnes tenues de s’immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation (C. com. art. L 123-38-1, al. 1 créé par loi 2025-594 du 30-6-2025). Sont concernées les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou indépendante, c’est-à-dire notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés, les groupements d’intérêt économique, certaines associations, les agents commerciaux et les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Seules les personnes exerçant une activité agricole sont exclues en raison de la spécificité de leur activité.
La proposition de loi ne visait initialement que les entreprises artisanales mais la sanction a été étendue aux autres types d’activité (Amendement Com-45) car il a été considéré que créer une sanction uniquement pour les artisans n’était ni juste ni efficace.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater cette infraction dans le cadre de leur pouvoir d’enquête, et à enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à prononcer cette amende (C. com. art. L 123-38-1, al. 2 nouveau).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 juillet.
Source : Loi 2025-594 du 30-6-2025 art. 13 : JO 1 texte n° 1