Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
Suite aux délibérations des collectivités territoriales, l’administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2023 ont été reconduits :
- les communes du LAMENTIN (971-Guadeloupe) et de TSINGONI (976-Mayotte) ont reconduit la réduction, respectivement de 0.50% et de 0.70%, et l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière ;
- l’ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2023 à savoir 3.80% pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4.50% pour les autres départements ;
- le département des Hautes-Pyrénées a reconduit l’application du taux réduit de 3.80% pour la vente par lots avec droit de préemption du locataire.
Source : site impôts.gouv.fr