Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Le couperet a été long à tomber, faute de publication de la LDF 2025 pour les raisons que nous connaissons, mais l'essentiel est là : le dispositif d'exonération de plus-values pour les dirigeants de PME soumises à l'IS partant à la retraite est prorogé, ce jusqu'au 31 décembre 2031.
Pour rappel à ce dispositif concerne :
- Les PME soumises à l'IS ;
- PME au sens communautaire du terme
- Les dirigeants.
Sur ce dernier point le dirigeant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés dans les cinq ans qui précèdent la cession et cesser toute fonction (direction, salariée…) dans ladite société tout en faisant valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la vente.
L'administration fiscale, sur ce dernier point est venue préciser que départ en retraite et cessation des fonctions peuvent intervenir indifféremment dans l'un ou l'autre ordre à la condition expresse que le laps de temps entre ces deux événements n'excédent pas quatre ans au total.
L’exonération est en réalité un abattement de 500 000 €, en matière d'impôt sur le revenu mais non de CSG/CRDS.
La fraction du prix de cession dépassant les 500 000€ reste imposable et en pratique au PFU « flat tax ».
La CSG /CRDS est due, quant à elle, sur 100% de la plus-value sans application de l'abattement fixe
Au cas par cas et notamment en cas de création d'entreprise à l'origine, un calcul d'imposition avec les abattements de droit commun (jusqu'à 85%) pourra s’avérer plus avantageux.
Pour conclure et en nous répétant, une transmission, cela s’anticipe, cela se prépare dans le temps et nos équipes sont à votre disposition dans cette optique.