Franchise : quelles conditions doivent être réunies pour qu'une clause de force majeure puisse s'appliquer
Les contrats de franchise intègrent, le plus souvent, une clause dite de force majeure : examinons les conditions d'application.
D’une manière générale la clause de force majeure peut être invoqué par tout débiteur pour se libérer de ses obligations, étant dans l'impossibilité d'exécuter le contrat et « n'ayant pas à en subir » les conséquences.
Cette clause pourra trouver à s'appliquer dans le domaine de la franchise mais pour ce faire quatre conditions cumulatives doivent être réunies.
Les deux premières concernent l'événement qui déclenche la force majeure : cet événement doit à la fois être imprévisible et inévitable
Les 2 dernières concernent les conséquences qui déclenche la force majeure : ces conséquences doivent être imprévisibles et inévitables, elles aussi, et rendre impossible l’exécution du contrat :
A noter toutefois que pour cette dernière, l'impossibilité peut être définitive ou temporaire : dans le premier cas rien à signaler le contrat est résolu de plein droit tandis que dans le second cas le contrat est suspendu, sauf à démontrer que le retard pris justifie la résolution du contrat.
Source : article 1218 alinéa un et 2 du code civil.