Franchise : interdiction de la vente par internet pour le franchiseur
Attention, cette décision de référé, qui concerne l'enseigne Naturhouse, n'est pas à notre sens constitutive d'une jurisprudence, il est trop pour en juger et il convient d'être fort prudent.
On sait que la possibilité de commercialisation via la toile est source de conflit entre franchiseurs et franchisés, le WEB "annihilant" les zones géographiques définies aux contrats.
Mais ici le sujet est un petit peu différent et c'est d'ailleurs en appuyant avant tout sur la rédaction du contrat que le juge des référés s'est prononcée.
En effet le contrat de franchise stipulait que "la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits". Cette disposition s'appliquant de facto tant au franchiseur qu'aux franchisés.
Le franchiseur, peut-être avec maladresse, avait reconnu de fait cette interdiction de vente par le web puisqu'ultérieurement il avait proposé à ses franchisés un avenant au contrat de franchise lui permettant de vendre ses produits depuis son site internet.
L'ensemble de ces éléments et en tout premier lieu la rédaction du contrat prouve bien que les ventes en ligne, à l'initiative du franchiseur au cas d'espèce sont en pleine contravention avec les dispositions contractuelles.
C'est pour ces raisons que le juge des référés a ordonné à l'enseigne de cesser ses ventes en ligne.
Source : arrêt de Cassation Commerciale 13/04/2023