Franchise : contrepartie du contrat
Cet arrêt va vous sembler sévère pour le franchisé.
Un futur franchisé règle le droit d’entrée pour rejoindre une enseigne de courtage en financement.
Malheureusement il échoue à obtenir son agrément ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance !)
Faute de pouvoir mettre en œuvre le contrat de franchise, il en demande l’annulation à son franchiseur et le remboursement du droit d’entrée acquitté (69 000 € tout de même).
Le franchiseur refuse et les juges lui donnent raison.
En effet le contrat de franchise prévoyait que le franchisé s’engageait notamment à être en permanence en règle avec les obligations professionnelles résultant de la loi applicable aux OBSP (opérations de banques et de services de paiement).
Et en vertu d’obligations synallagmatiques le franchiseur s’engageait ici à fournir une marque, une assistance, … avec en contrepartie pour le franchisé l’obligation de payer un droit d’entrée ainsi que des redevances et des commissions.
Dès lors et même si l’immatriculation à l’ORIAS est une des conditions nécessaires à l’exercice de la profession, elle ne constituerait nullement une cause de l’obligation synallagmatique.
En clair être en mesure de s’immatriculer à l’ORIAS incombe uniquement, dans ce contrat de franchise, au franchisé. Celui-ci aurait pu, éventuellement, en faire une condition suspensive à la contractualisation.
Source : Cassation Commerciale 13/04/2023