Franchise, commerce organisé : clause de non-concurrence post contractuelle
La clause de non-concurrence post contractuelle, très fréquente dans les contrats de franchise, paraît relever d'une louable intention : protéger les intérêts économiques futurs du franchiseur et surtout de son réseau.
Pour autant les choses ne sont pas si simples et notamment, avec de multiples variables selon le modèle économique de l'enseigne concernée, l'ex franchisé aura de son côté très fréquemment, le souhait de poursuivre son aventure entrepreneuriale.
L'application de type de clause, qui consiste à interdire en franchise d'exercer une activité concurrente à celle du réseau après la fin du contrat de franchise, a donné lieu et donne encore lieu à une abondante jurisprudence.
Pour être juridiquement valable et des critères découlant de cette jurisprudence, une telle clause doit cumuler les 4 conditions suivantes :
- Avoir une durée limitée dans le temps : un an après la fin du contrat résiliation, ou échéance du contrat ;
- Concerner l'activité / les activités rentrant en concurrence avec celui ou celles du contrat de franchise terminé;
- Être limité géographiquement, en règle générale à la zone d'exploitation définie au contrat de franchise
- Être indispensable à la protection du savoir-faire transmis dans le cadre du contrat
Tout futur franchiseur voulant incorporer une telle clause dans ses contrats sera avisé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.