Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Les contrats de franchise prévoient quasi systématiquement des clauses d'exclusivité territoriale dont le non-respect peut entraîner la mise en responsabilité du franchisé défaillant.
Toutefois, la jurisprudence et la réglementation européenne ont posé des limites à ces clauses en regard du droit des pratiques anti-concurrentielles.
De facto ces clauses sont licites lorsqu'elles sanctionnent les ventes actives mais ne peuvent restreindre les ventes passives.
Par vente active on entend le fait de prospecter des clients individuels, par publipostage, emailing, visites individuelles…bref des actions ciblées, avec une démarche pro-active et volontariste. À contrario des ventes passives correspondant à des demandes non sollicitées, la réponse à des publicités générales,…
A titre d'illustration la distribution de tracts publicitaires dans les boîtes aux lettres d'un immeuble est constitutive d'une vente active tandis que l'installation de panneaux publicitaires dans la galerie marchande d'un centre commercial relève d’une démarche de vente passive car elle s'adresse indifféremment à tel ou tel consommateur, peu important sa commune d'origine.
En conclusion un grand soin et une grande précision doivent être apportés quant à la rédaction des clauses d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise.
Sources :
- TFUE Article 101
- Code de Commerce art L 420-1
- Toue 2010 L 102