Franchise : amortissement du droit d'entrée
Cette jurisprudence est déjà ancienne mais constante. Ici une société exploitante d'un hôtel signe un contrat de franchise qui lui accorde un droit d'usage d'une marque de chaîne hôtelière.
Et l'on connaît l'importance des marques dans le secteur de l'hôtellerie, même les petits indépendants ayant fort souvent intérêt à s'affilier à un réseau.
Ce droit d'usage de 12 ans est ensuite tacitement reconductible par période de cinq ans.
Les juges, une nouvelle fois, relevant que les effets bénéfiques le droit d'usage de la marque ne sauraient prendre fin à une date déterminée ou prévisible, refusent l'amortissement fiscal de ce droit d'entrée.
Ceci nonobstant de fait que le plan comptable professionnel de l'hôtellerie prévoit cet amortissement, pas plus que la dissociation, de facto, du droit d'entrée dans la franchise du fonds de commerce.
A noter qu'à notre connaissance les dispositifs temporaires d'amortissement des fonds de commerce (article 23 de la loi de travail 2023) ne s'appliqueraient pas aux droits d'entrée dans une enseigne, mais nous restons dans l'attente de commentaires de ce texte, qui a déjà deux ans, de la part de l'administration fiscale
Sources :
- TA Lyon 28/04/2002
- LDF 2023, article 23
- Article 38 du CGI