Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2024
Actualisation des plafonds pour les exonérations de CVAE
Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement du même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
La variation de cet indice en 2024 est de 1.2%.
Aussi, dans une actualité BOFIP du 5 février 2025, les plafonds sont désormais fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2024, à :
- 162 226 € par établissement par établissement, pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- 440 871 € par établissement, pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
- 440 871 € par établissement, pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale.
Source : Actualité du 5 février 2025
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*