Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) : validation de la carte 2022-2027
Mise à jour des zones éligibles pour les ZAFR.
Les entreprises qui s’implantent dans une ZAFR (Zone d’Aide à Finalité Régionale) peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices selon l’article 44 sexies du Code général des impôts.
Pour la métropole, ces ZAFR permanentes sont délimitées dans l’annexe 1 du décret 2014-758 du 2 juillet 2014 (modifié depuis) pour la période 2014-2020, qui avait été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret 2020-1790 du 30 décembre 2020.
Le nouveau zonage qui sera applicable à la période 2022-2027 a été validé par la Commission Européenne le 21 janvier 2022.
Source : Communiqué de presse du 21 janvier 2022 IP/22/427
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