TVA : exonérations ?
* Attention, certaines opérations ou prestations sont exonérées de TVA.
Si la société qui les facture mentionne à tort de la TVA sur lesdites opérations, elle est alors redevable de la TVA du seul fait de sa facturation même dans le cas où celle-ci est facturée à tort (article 283, 3 du Code général des impôts).
C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON du 2 février 2023 (21LY01631).
De plus, dans le cas d’espèce, la société demandait alors l’imputation de la TVA d’amont qu’elle avait supporté au titre des opérations réalisées. Ceci lui a été refusé dans le sens où l’activité étant exonérée, elle ne peut bénéficier d’aucun droit à déduction de la TVA d’amont.
* Exonération de TVA des prothèses dentaires : selon la doctrine (actualité BOFIP du 8 février 2023), une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.
La prothèse doit ainsi est distinguée de l’orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.
Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l’exonération de TVA prévu à l’article 261, 4.1° du Code général des impôts.
Sont donc exclus notamment les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) qui sont donc soumis à la TVA au taux normal.