Télédéclaration et télépaiement de certaines déclarations : obligation abrogée avant son entrée en vigueur
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer quelles déclarations devaient être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.
Le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux, de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux et de succession et les impositions correspondantes.
L’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée de ces déclarations devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Le décret n°2025-561 du 30 mai 2025 supprime cette obligation en abrogeant le décret de 2020.
Ainsi, le dépôt de ces déclarations par voie papier restent donc toujours possibles après le 1er juillet 2025. Il est néanmoins possible de télédéclarer et de télépayer ces déclarations (sauf les déclarations de succession) sur le service de l’enregistrement en ligne.
Source : décret n°2025-561 du 30 mai 2025