Taxation des logements vacants ou secondaires : nouvelle liste
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues » dans lesquelles s’appliquent de plein droit la taxe sur les logements vacants (TLV) et, sur délibération des communes, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
A noter qu’on entend par logement vacant un logement habitable mais non meublé et inoccupé et par résidence secondaire un local meublé non affecté à l’habitation principale.
Pour rappel, la définition des zones tendues visait depuis 2013 les seules communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et connaissant des difficultés sérieuses d’accès au logement. C’est le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 qui fixait la liste des communes.
La loi de finances pour 2023 a ajouté à cette définition les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants mais qui sont également confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement en raison notamment d’une forte proportion de résidences secondaires.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 actualise donc la liste des communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants et fixe celle des communes répondant à la nouvelle définition.
Le ministre du logement, Patrice VERGRIETE, a indiqué ainsi que plus de 2 000 nouvelles communes rentraient dans le dispositif.
Initialement le nouveau dispositif devait s’appliquer aux impositions établies à compter de 2023. Néanmoins, compte tenu de la parution tardive du décret, le nouveau dispositif entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour l’institution de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une délibération du conseil municipal restera nécessaire avant le 1er octobre 2023 pour être applicable en 2024. Cette majoration peut aller de 5% à 60% de la cotisation.
Enfin, certaines communes qui avaient institué la THLV sur leur territoire et qui sont incluses dans la nouvelle liste des zones tendues verront se substituer à la THLV la TLV à compter de 2024.
Les conséquences de ce changement sont variables pour les propriétaires.
En effet, les deux taxes sont assises sur la valeur locative du logement mais le taux de la THLV est celui de la taxe d’habitation de la commune alors que celui de la TLV est fixé uniformément à 17% la première année d’imposition et à 34% à compter de la deuxième année. De plus, la TLV est due au bout d’une année de vacances tandis que la THLV n’est due qu’après deux ans de vacances.
Source : Décret n°2023-822 du 25 août 2023