Taux réduit d’IS et CA à retenir en cas de société-mère intégrée

L’article 219 du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% pour certaines entreprises sur le bénéfice imposable limité à 42 500 €.

Sont visées les Petites et Moyennes Entreprises qui réalisent, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, un chiffre d’affaires hors taxe, ramené le cas échéant à 12 mois, n’excédant pas 10 M€.

S’il s’agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) concerné et détenu, de manière continue, pour 75% au moins :

• par des personnes physiques ;
• ou par des sociétés respectant la condition tenant au montant du chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

En cas d’intégration fiscale, seule la société mère peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15%. Pour la société mère d'un groupe intégré, le chiffre d'affaires s'apprécie en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s'apprécient au niveau de la mère.

Le Conseil d’Etat a eu à statuer sur le cas d’une société non-membre d’un groupe intégré mais détenue par une société-mère qui avait constitué un groupe fiscalement intégré avec une autre société filiale.

Dans l’affaire, la société filiale non intégrée avait appliqué le taux réduit d’IS de 15% en considérant qu’elle respectait à son niveau la condition tenant au chiffre d’affaires.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit d’IS de 15% en considérant que la condition tenant au chiffre d’affaires n’était pas respectée par la société-mère intégrée (cumul du CA de celle-ci et du CA de son unique filiale intégrée).

Confirmant la position de la Cour Administrative d’Appel de NANTES, le Conseil d’Etat considère que la condition tenant au chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit d’IS de 15% à une société filiale non intégrée doit bien être appréciée en tenant compte des CA des sociétés membres intégrées.

Aussi, lorsqu'une société prétendant au taux réduit est détenue à plus de 75% par une société mère d'un groupe intégré, sans faire elle-même partie de ce groupe, la condition tenant au montant de CA que doit respecter la société détentrice s'apprécie en tenant compte de l'ensemble du chiffre d'affaires du groupe économique, indépendamment de l'appartenance ou non à un groupe intégré.

Source : Conseil d’Etat 13 mars 2025 n°481538