Taux réduit d’IS à 15%

Selon l’article 219, I-b du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois.

A noter qu’il n’est pas tenu compte des plus-values taxées à 15% et des bénéfices exonérés ou situés hors du champ d’application de l’IS.

La nouvelle limite de 42 500 € s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Auparavant elle était de 38 120 €.

Peuvent bénéficier de ce taux réduit l’ensemble des personnes morales passibles de l’IS de plein droit ou sur option (y compris les associations ayant un secteur lucratif imposable).

Sont visées les PME qui réalisent au cours de l’exercice ou de la période d’imposition un chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à douze mois, n’excédant pas 10 M€.

S’il s’agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) concerné et détenu, de manière continue, pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividende) :

-     par des personnes physiques ;

-     ou par des sociétés respectent la condition tenant au montant du chiffre d’affaires ci-dessus rappelée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

Il faut donc faire attention en présence d’un groupe avec 3 étages de sociétés.

Pour la société mère d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s’apprécient au niveau de la mère.