Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA
Suite à un communiqué de Presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 30 avril 2025, la mise en œuvre de la réforme de la franchise en base de TVA a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le nouveau seuil de franchise de 25 000 € ne s’appliquera donc pas à compter du 1er juin 2025. Pour rappel, l’application de ce texte issu de la LDF 2025 et d'inspiration communautaire avait déjà été différée du 1er mars 2025 au 1er juin 2025.
Demeureront donc applicables les seuils fixés par la Loi de Finances pour 2024 (avec application depuis le 1er janvier 2025) :
|
Opérations |
Seuil de droit commun |
Seuil majoré |
|
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Autres prestations de services |
37 500 € |
41 250 € |
|
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
50 000 € |
55 000 € |
|
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
35 000 € |
38 500 € |
Application concrète :
. Assujettissement à la TVA à compter de la date de franchissement du seuil majoré (en cours d’exercice)
. Assujettissement à la TVA le 1er jour du nouvel exercice si franchissement du seuil de droit commun lors de l’exercice précédent.
La réforme devrait faire l’objet de nouvelles discussions lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
A priori et avec toute la prudence inhérente à notre propos, la modification du seuil de la franchise en base de TVA n'interviendrait au plus tôt qu'au 01/01/2026.
Source : communiqué de presse Minefi 30/04/025