18.09.2025
Simplification des procédures de remises, transactions et rescrits fiscaux
Des demandes de remises simplifiées au plan fiscal
Le décret n°2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux.
Sont concernées les demandes, mises en demeure ou propositions de transaction adressées à compter du 1er mai 2025 :
- relèvement pour les demandes gracieuses du seuil de 200 000 € à 300 000 € au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre chargé du budget ;
- suppression de l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception (ou à un dépôt contre décharge) :
- pour les échanges tant pour les contribuables que pour l’administration : il faut alors apporter la preuve de la réception de la demande ;
- pour les mises en demeure adressées aux héritiers ou autres personnes concernées en cas de refus de leur part de répondre à une demande d’éclaircissement ou de justification, ou de réponse considérée comme insatisfaisante ;
- pour les propositions de transactions ;
- suppression de l’exigence de transmission sous enveloppe fermée des correspondances de toute nature échangée entre les agents de l’administration des impôts ou entre les agents des douanes et des droits indirects ou adressées par eux aux contribuables ;
- suppression de l’obligation pour les contribuables de présenter une demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration.
Source : décret n°2025-366 du 22 avril 2025