Service « Gérer mes biens immobiliers » – précisions
Certains de nos clients ont reçu des taxes d’habitation pour des locaux professionnels.
Certains d’entre eux ont pu, après recours expliquant qu’il s’agissait de locaux professionnels inutilisables à titre d’habitation (sans espace d’eau, de cuisine, de meubles hormis pour du stockage magasin), obtenir une remise desdites taxes mais dans certains cas, elles sont restées dues.
Au regard des dates de ce type de réclamations de taxes d’habitation (datant pour la plupart de 2023) et des réponses des contrôleurs fiscaux renvoyant aux déclarations faites par les propriétaires eux-mêmes, il semblerait que les données servant à cette génération de rôle proviennent du service « Gérer mes biens immobiliers » qui s’est appliqué pour la première fois en 2023.
Aussi, il conviendrait de vérifier les données saisies via ce service. En effet, une imprécision ou erreur de catégorisation pourrait entraîner des taxations à tort pour leurs locataires.
Vigilance également par rapport à ce qui peut être déclaré auprès des communes ou administrations (avec des locaux qui ne seraient pas utilisés conformément à leur destination ou usage – déclaration d’usage ou d’affectation des locaux).