SCELLIER intermédiaire : option expresse pour le bénéfice de la déduction
Les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « SCELLIER » pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 dans un logement neuf ou assimilé s’il se situe dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande et s’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans.
Une déduction spécifique de 30% peut s’ajouter à cet avantage fiscal lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire.
Attention, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret pendant toute la période couverte par l’engagement de location.
Dans une affaire, des contribuables avaient appliqué cette déduction forfaitaire de 30% pour le calcul de leurs revenus fonciers ce qu’avait remis en cause l’administration fiscale.
La Cour Administrative d’Appel de PARIS a confirmé la position de l’administration fiscale en précisant que les contribuables n’avaient ni souscrit l’engagement de location dans le secteur intermédiaire ni coché la case correspondante de leur déclaration. A ce titre, ils ne pouvaient donc être regardés comme ayant choisi de se placer sous le régime particulier de la réduction d’impôt SCELLIER intermédiaire et ne pouvaient donc pas bénéficier du régime de déduction forfaitaire spécifique de 30%.