Revalorisation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant
Pour rappel, la participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :
- est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
- et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre restaurant.
La limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centre d’euro le plus proche.
La loi de finances pour 2023 avait fixé le montant de la limité d’exonération à 6.50 €. Plus favorable que la règle de revalorisation automatique notée ci-avant, il semblait que ce montant s’appliquait pour toute l’année 2023.
Or le décret du 31 mai 2023 n°2023-422 publié au Journal Officiel le 2 juin 2023 vient de notifier que ce montant était finalement fixé à 6.91 € pour toute l’année 2023 et que le montant de 6.50 € concernait en réalité l’année 2022.
Source : Décret n°2023-422