Réduction d’impôt mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif
Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalisation des dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Le modèle de reçu fiscal fixé par l’administration est le formulaire 2041-MEC-SD.
Dans un rescrit en date du 21 juin 2022 et publié au BOFIP, l’administration précise que les organismes bénéficiaires de dons, qui sont donc tenus de délivrer aux entreprises donatrices ce reçu fiscal, gardent la possibilité de délivrer un document dont la forme diffère de celle du formulaire précité, dès lors que ce document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
De plus, la mise à disposition de ce formulaire n’ayant eu lieu qu’au 10 juin 2022, l’administration admet que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt.
En revanche, les reçus émis à compter de cette même date doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives.
Source : BOI-RES-BIC-000129