Rappel : exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraison de biens
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens. Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions communautaires.
Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes encaissés dans le cadre d’opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.
Dans les faits, lorsqu’une livraison de bien donne lieu au versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé.
Autrement dit, quand une entreprise perçoit un acompte dans le cadre de ce type d’opération, elle doit s’acquitter de la TVA plus tôt auprès de l’administration fiscale. Réciproquement, quand une entreprise verse un acompte dans le cadre de ce type d’opération, elle pourra déduire plus tôt la TVA sur ses achats.
Afin que cette mesure s’applique, il faut :
- que tous les éléments du fait générateur soient connus : notamment le bien doit être désigné avec précision ;
- que la réalisation de la livraison ne soit pas incertaine.