Quel CA retenir pour le taux d’IS de 15% en présence d’une société-mère intégrée ?
La société, non membre du groupe intégré, avait un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € au moment des faits (sachant que la limite a été portée à 10 M€ pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021) et son capital était détenu en intégralité par une SA mère d’un groupe fiscal intégré.
Cette société n’a pas pu bénéficier du taux réduit d’IS de 15% dès lors que le chiffre d’affaires de la société-mère intégrée, apprécié en faisant la somme de celui de chacune des sociétés du groupe, était supérieur au seuil de 7 630 000 €.
La Cour Administrative d’Appel de NANTES a confirmé que lorsque le capital d’une société qui entend bénéficier du taux réduit d’IS de 15% est détenu pour 75% au moins par une société-mère intégrée, cette société-mère doit elle-même respecter la limite légale de chiffre d’affaires.
Cette limite s’apprécie alors en cumulant les chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré alors même que la société redevable de l’impôt qui demande à bénéficier du taux réduit d’IS n’est pas intégrée fiscalement dans le groupe en question.
Cette solution avait déjà été rendue dans un précédent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANTES en 2022.
Pour rappel l'IS à taux réduit s'applique désormais jusqu'a 42 500 € de résultat
Sources :
- CAA NANTES, 9 juin 2023, 22NT02932 à 22NT02937
- CAA NANTES, 11 mars 2022, 20NT02328