Projet de loi de finances pour 2024 – principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2024 a été préparé par le Gouvernement et sera entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre prochain.

Les principales mesures de ce projet sont les suivantes :

=> Impôt sur le revenu des personnes physiques :

* Barème de l’impôt : les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4.8% ainsi que les seuils et limites qui y sont associés. Les tranches seraient donc les suivantes :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites de tranche de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

* Plans : exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) – suppression de la possibilité pour des mineurs d’ouvrir un plan épargne retraite (PER).

* Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du CGI) : le dispositif serait prorogé de deux ans et s’appliquerait ainsi aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Des aménagements seraient effectués dont notamment le fait de le conditionner aux ressources pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

=> Imposition des résultats :

* Zones du territoire : refonte avec un nouveau zonage pour certaines zones et harmonisation des régimes à compter du 1er juillet 2024 – prorogation de certains régimes arrivant à expiration au 31 décembre 2023.

* Crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte : annoncé au printemps 2023, un dispositif serait créé pour certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Le taux de ce crédit varierait de 20% à 60% selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.

* Transposition en droit interne de la « Directive Pilier 2 » (directive UE 2022/2523 du 14 décembre 2022) : imposition minimale de 15% des groupes multinationaux pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 – règle des bénéfices insuffisamment imposés pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

=> TVA :

* Transposition en droit interne de la directive UE 2020/285 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises à compter du 1er janvier 2025 : les seuils de la franchise en base de TVA seraient alors pour l’année en cours de 93 500 € (contre 41 250 €) pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement et pour l’année précédente de 85 000 € (contre 37 500 €).

* Aménagements techniques du régime de la TVA à l’importation et du régime des ventes à distance de biens importés pour lutter contre la fraude à la TVA.

* Absence du report annoncé par le Gouvernement pour l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique et de transmission de données : il devrait donc y avoir un amendement en ce sens au cours de la discussion parlementaire.

=> Impôts locaux :

* CVAE : suppression dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum et en 2027 pour les autres redevables. D’ici cette date, le taux d’imposition serait progressivement abaissé (0.28% en 2024, 0.19% en 2025 et 0.09% en 2026). En contrepartie, le taux du plafonnement de la CET serait adapté (pour les impositions établies au titre de 2024, il serait fixé à 1.531 % de la valeur ajoutée).

* exonération de taxe foncière de 15 ans (voire de 25 ans dans certains cas) pour les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans après réalisation de travaux de rénovation lourde permettant le passage de la classe F ou G à une classe A ou B et le respect de certaines normes de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.

=> Lutte contre la fraude :

* Renforcement du contrôle des prix de transferts ;

* Enquête active des agents de la DGFiP sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et application de messagerie ;

* Institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale ;

* Création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée.

Source : Projet de loi de finances pour 2024