Plus-value sur titres de participation : précision sur la durée du délai de détention
Précisions sur les plus-values long terme pour les parts reçues suite à augmentation de capital.
Les cessions de titres de participation bénéficient du régime des plus ou moins-values du régime du long terme sous certaines conditions.
Pour bénéficier du régime du long terme, les titres cédés doivent avoir été détenus pendant une durée minimum de 2 ans et ce délai de détention se décompte de date à date.
Le régime du long terme permet à la plus-value sur cession de titres de participation d’être exonérée d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges (12%) qui fait l’objet d’une réintégration. (la fameuse niche dite COPPE).
L’Administration fiscale a précisé dans une actualité du 2 novembre 2022 la situation des titres qui ont été reçus gratuitement à l’occasion d’une augmentation de capital par incorporation de réserves. Pour l’appréciation du délai de 2 ans, le décompte est réalisé à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital et non à partir de la date d’attribution gratuite des titres nouveaux émis.
Ce raisonnement était déjà applicable aux plus-values privées.
Source : Actualité du 2 novembre 2022
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