PLF 2024 – nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

A l’heure actuelle, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme relèvent du régime micro-BIC lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou l’avant-dernière année n’excède pas 188 700 € et se voient appliquer un abattement de 71%.

Le Projet de Loi de Finances pour 2024 (article 5 duodecies du PFL version AN) prévoit qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, le seuil serait désormais celui des autres activités, soit 77 700 €, et l’abattement forfaitaire serait de 50%.

Cette mesure aurait pour but de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques.

En revanche, dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et afin de maintenir l’offre de locaux classés meublés de tourisme, un abattement supplémentaire de 21% serait accordé aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble de leurs activités de location de locaux meublés (ajusté prorata temporis) est inférieur ou égal à 50 000 € au cours de l’année civile précédente.

A noter que ce seuil de 50 000 € serait ajusté, comme les seuils d’application du régime micro-BIC, tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Sa première actualisation interviendrait donc en 2026.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueraient pas aux contribuables donnant en location des chambres d’hôtes.

Source : Article 5 duodecies du PFL version AN