PLF 2024 – Crédit d’impôt « industrie verte » – Ouverture du service d’agrément
Dans les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2024 figure la création d’un crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte qui avait été annoncé au printemps 2023.
Ce dispositif viserait certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
Le taux de ce crédit varierait de 20% à 60% selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.
Diverses précisions ont été apportées par les amendements du Gouvernement au sujet de ce dispositif.
Afin de s’assurer de l’éligibilité et de la viabilité économique du projet d’investissement que souhaitent réaliser les entreprises concernées, le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à l’octroi d’un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, pris après avis conforme de l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME).
Avant le vote final au Parlement et afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site suivant :
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent à l’adresse suivante :
Ce service peut permettre d’anticiper des investissements qui seraient envisagés par les entreprises et qui rentreraient dans le cadre de ce dispositif.
En effet, la demande d’agrément doit intervenir avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
Il faudra toutefois que le dispositif soit validé par la loi de finances pour 2024 afin d’ouvrir droit à avantage pour les entreprises demandeuses.
Source : Article 5 du PFL version AN