Plan du Gouvernement contre la fraude fiscale

Dans un communiqué du 9 mai 2023, le ministre chargé des comptes publics a présenté le plan du Gouvernement pur lutter contre la fraude fiscale et douanière, qui sera complété de mesures de lutte contre la fraude sociale.

Par les objectifs annoncés, il faut noter :

-     l’intensification des contrôles fiscaux des personnes physiques (+25% d’ici 2027), particulièrement les plus gros patrimoines et les plus grands groupes ;

-     le renforcement des enquêtes douanières notamment dans le e-commerce – on peut notamment signaler que le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est examiné au Sénat depuis fin mai et prévoit la mise en conformité du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes visés à l’article 60 du Code des douanes après son invalidation à compter du 1er septembre 2023 par le Conseil Constitutionnel ;

-     une augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale (+15% d’ici 2027) – notamment ceux de la police fiscale et du contrôle douanier du e-commerce ;

-     la création d’une cellule de renseignement fiscal en charge des fraudes les plus complexes en matière notamment de dissimulation d’avoir dans les paradis fiscaux et les entités opaques ;

-     la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale à l’encontre des personnes qui proposent via internet ou les réseaux sociaux et commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoines.

A l’occasion de cette présentation, le ministre a dévoilé quelques mesures qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2024 :

-     un abaissement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de tenir une documentation complète sur leur politique de prix de transfert (à l’heure actuelle, 400 M€ de chiffre d’affaires) ;

-     un allongement du délai de reprise en matière de transfert d’actifs incorporels afin d’en mieux contrôler le prix de cession et sa conformité avec les règles de l’OCDE ;

-     la création, en cas de manquements graves, d’une sanction d’indignité fiscale consistant en la privation temporaire du bénéfice de crédits d’impôts ou de réductions d’impôts.

Source : Communiqué du 9 mai 2023, n°823