Plafond des loyers pour 2024 pour l’exonération des locations de l’habitation principale
La location d'un logement dans la résidence principale exonérée d'IRPP !
L’article 35 bis I du Code Général des Impôts exonère d’impôt sur le revenu sous certaines conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.
Les conditions sont les suivantes :
- Les pièces louées ou sous-louées en meublé doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- Les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou sous-locataire sa résidence principale ou, depuis 2016, la résidence temporaire d’un salarié saisonnier ;
- Le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.
Pour 2024, les plafonds par m² de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés à 206 € en Ile-de-France et à 152 € dans les autres régions.
Compte tenu de la rédaction de l’article 35 bis I du Code général des impôts, il semble que l’intégralité du loyer soit taxable dans le cas où celui-ci n’est pas considéré comme raisonnable par l’administration fiscale. L’exonération est alors inapplicable.
Pour rappel, ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Sources : article 35 bis du CGI - BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°160
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