Modification du zonage ZAFR
Mise à jour des ZAFR
La carte française des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) est applicable pour la période 2022-2027 : instaurée par décret n°2022-968 du 30 juin 2022 et modifiée par décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023.
Un décret du 16 juin 2025 (n°2025-549) vient modifier le zonage relatif à ces zones ainsi qu’aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME).
Ainsi, 23 nouvelles communes sont intégrées. Ce décret entraîne en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 19 juin 2025.
Sur délibérations des collectivités concernées, les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il en va de même pour les entreprises qui réalisent certaines opérations dans les ZAFR ou dans les ZAIPME qui peuvent bénéficient d’une exonération temporaire de CFE.
Source : décret n°2025-549 du 16 juin 2025
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