Les loyers d'un garage sont-ils déductibles ?
Une société, désireuse de développer une nouvelle activité de grossiste, décide de louer des garages et des entrepôts, déduisent ainsi fiscalement les loyers payés.
Cependant, l'administration fiscale découvre que ces locaux n'ont finalement jamais été utilisés. Considérant cela comme un acte anormal de gestion, elle refuse la déduction fiscale des loyers.
Bien qu’en principe déductibles, ces dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
En l'occurrence, la société n'a jamais utilisé les locaux ni entrepris de démarches prospectives ou investi des ressources humaines et matérielles pour développer sa nouvelle activité. Elle se défend en affirmant que son manque de financement l’a empêchée de réaliser ses projets, mais cet argument ne convainc pas le juge, qui valide le redressement fiscal .
Ces dépenses de loyer n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société, celle-ci n'ayant jamais exploité les locaux loués.
Source : cf. AA Marseille 14 juin 2024 n° 23MA00500