La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Que ce soit en matière d’entreprise comme à titre privé, anticiper est le maitre mot en matière de succession/transmission. Dit autrement, il faut s’y prendre à l’avance et travailler en amont avec ses conseils (expert-comptable, avocat , notaire).
Peu connue, déjà ancienne (2004) mais avantageuse, la donation dite Sarkozy dont le nom exact est désormais « Don familial de somme d’argent » permet de transmettre à chaque enfant 31 865 euros en franchise de droit avec remise à zéro des compteurs tous les quinze ans. Cette donation spécifique ne rentre pas dans les plafonds bien connus de donation de 100 000 euros par enfant et par parent, avec là aussi remise à zéro des compteurs tous les quinze ans.
Les deux seuils se cumulent et donc deux parents ayant deux enfants peuvent transmettre en franchise de droits de donation 131 865 euros * 2 : 263 730 euros ! par enfant
La donation dite Sarkozy reste donc une belle opportunité fiscale, intéressante pour les parents souhaitant aider financièrement leurs enfants, en minimisant les conséquences fiscales.
Au plan du formalisme et afin de bénéficier sereinement de l'abattement, le don doit être déclaré à l'administration fiscale, que vous soyez donateur ou bénéficiaire. Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n°2735 (ou 2734 si le montant donné n'excède pas 15 000€) disponible en ligne sur le site des impôts. Notre recommandation à ce niveau restera de « mettre dans la boucle » l’homme de l’art, à savoir votre notaire car celui a une vision globale de votre patrimoine et sera à même d’établir un état des lieux de vos dispositions de donation.
Sources :
- www.service-public.fr
- Articles 790 à 791 ter du CGI