Indemnités et TVA
La conservation du dépôt de garantie par le promoteur immobilier est-elle imposable à la TVA ?
Un promoteur immobilier a perçu un dépôt de garantie de la part d'un client au titre d'un contrat de réservation d'un immeuble en VEFA. Puis le client n'a pas respecté son obligation d'achat et le promoteur immobilier a conservé ce dépôt de garantie.
Il a considéré que cette somme constituait une indemnité ayant pour seul objet de compenser le préjudice subi en raison du défaut d'exécution par l'acquéreur. Pour aboutir à une telle conclusion, le promoteur immobilier se fondait sur les termes du contrat de réservation repris dans le procès verbal de carence constatant l'inexécution. En conséquence, il n'a pas soumis cette somme à la TVA.
En revanche l'administration analysait cette indemnité comme constituant la rétribution d'une prestation de services individualisable consistant en la réservation du bien au profit du futur acquéreur. En conséquence, la somme conservée par le promoteur immobilier devait être soumise à la TVA.
La Cour confirme sans surprise l'analyse de l'administration, conformément à la jurisprudence constante. Elle souligne en effet que la qualification donnée par les parties au contrat est sans incidence sur le traitement TVA applicable à l'indemnité en litige.
CAA Lyon 10 novembre 2022, n° 21LY00598