Gérer mes biens immobiliers : déclaration 2024 disponible en format papier

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation qui doivent indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année depuis le 1er janvier 2023, la nature de l’occupation et l’identité des occupants s’il y a lieu :

-     s’ils s’en réservent la jouissance : résidence principale ou secondaire / logement vacant (non meublé non occupé) ;

-     si le bien est occupé par un tiers : identité du ou des occupants (bail ou occupation à titre gratuite) sauf enfants. Ces informations ne sont normalement pas demandées en cas de locations saisonnières.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître les locaux devant rester imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi qu’aux taxes sur les locaux vacants.

Une dispense s’applique aux propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises ne sera intervenu depuis la dernière déclaration.

A compter de 2024, la déclaration n’aura donc à être réalisée de nouveau, avant le 1er juillet 2024, qu’en cas de changement de situation.

Le fait générateur de cette obligation étant la situation d’occupation au 1er janvier de l’année considérée, il faudra regarder si l’occupation au 1er janvier 2024 a changé.

Autrement dit, les personnes qui ont acquis des locaux depuis le 2 janvier 2023 et qui ne les avaient donc pas déclarés l’an passé devront faire une mise à jour des informations transmises. Il en sera de même pour les personnes pour lesquelles des mises à jour ont eu lieu (arrêt de location et logement vacant, changement de locataire…).

Un service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » a donc été créé l’an passé afin de permettre la souscription de cette déclaration de manière électronique.

Pour l’année 2024 (à l’inverse de 2023), l’administration fiscale mettra un formulaire papier de cette déclaration à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements.

En cas de difficulté, il est possible de contacter l’administration fiscale par différents moyens :

• Numéro national :  0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
• Se rendre à son SIP compétent.

Le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.  L’administration fiscale a indiqué qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne serait appliquée au titre de 2023.