Formulaire de la déclaration des locaux d’habitation (Gérer mes biens immobiliers)
Comme annoncé, l’administration fiscale a publié le formulaire papier de la déclaration des locaux d’habitations afin de permettre aux propriétaires n’ayant pas d’accès à internet de déclarer les changements survenus par rapport aux informations fournies en 2023.
Il s’agit du formulaire n°1208-OD intitulé « Déclaration d’occupation des biens par le propriétaire ».
Cette déclaration doit être souscrite par local ou ensemble de locaux à une même adresse occupés par les mêmes occupants ou tous vacants. Elle devra être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation du bien.
En cas de difficulté, il est possible de contacter l’administration fiscale par différents moyens :
- Numéro national 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
- Se rendre à son SIP compétent.
Pour rappel, le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
L’administration fiscale a indiqué qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne serait appliquée au titre de 2023.
Source : formulaire et notice n°1208-OD