Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Pour rappel, la réforme concernant la généralisation de la facturation électronique devait se dérouler comme suit :
- réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1er juillet 2024 ;
- émission de factures électroniques et e-reporting :
- Obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupe TVA) ;
- Obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI ;
- Obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.
Pour rappel des seuils :
. Micro-entreprise : effectif < 10 salariés – CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€ ;
. Petite et Moyenne Entreprise : 10 < Effectif < 250 – CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ ;
. Entreprise de Taille Intermédiaire : 250 < Effectif < 5 000 – CA < 1.5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds € ;
. Grande Entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1.5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €.
Un communiqué de presse du 28 juillet 2023 a précisé que la date d’entrée en vigueur des dispositions de facturation électronique et de transmission des données de transaction ferait l’objet d’un report dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Cette décision de report aurait été prise afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie et de permettre aux entreprises cette transition dans les meilleures conditions possibles.
Source : communiqué du 28 juillet 2023 n°1073